Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
X contre Belgische Staat
Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Ressources stables, régulières et suffisantes
Affaire C-302/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:469 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:830 |
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