Les 20 actions concrètes du PAN 2
Catégorie 1 : Communication et sensibilisation
1.1. Communiquer et sensibiliser
Catégorie 2 – Formations, leçons apprises et transmission
2.1. Formations sur le sujet « Entreprises et droits de l’Homme » pour juristes
2.2. Créer des formations sur la diligence raisonnable en matière de droits humains
2.3. Sensibilisation et formation des entreprises en matière « Entreprises et droits de l’Homme »
2.4. Finalisation et mise en œuvre du Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme »
2.5. Protection des droits humains dans les entreprises dans le contexte des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris l’intelligence artificielle (IA)
Catégorie 3 – Cohérence des politiques
3.1. Mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat
3.2. Augmenter la prise en compte des Principes directeurs par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs procédures de passation de marchés publics
3.3. Renforcement de la cohérence des politiques en matière de droits humains par des références croisées dans les textes et sur les sites web respectifs des différents plans d’action nationaux à connotation de droits humains
3.4. Renforcement des critères relatifs aux droits humains dans les labels de qualité existants
Catégorie 4 – Démarches législatives
4.1. Etude de la possibilité de légiférer sur un devoir de diligence
4.2. Assurer le suivi de l’engagement en faveur d’un devoir de diligence au niveau européen
4.3. Préparation de la mise en œuvre à Luxembourg du règlement européen sur les minerais de conflit
4.4. Envisager la ratification du Protocole (P29) à la Convention contre le travail forcé de l’OIT
Catégorie 5 – Relations internationales
5.1. Promotion des Principes directeurs dans les fora internationaux et dans les relations internationales, y compris dans les relations économiques internationales et les relations avec les pays partenaires de la Coopération luxembourgeoise
5.2. Introduire la diligence raisonnable en matière de droits humains telle préconisée par les Principes directeurs dans les mécanismes de partenariats publics privés
5.3. Inclusion d’éléments de langage en vue de la sensibilisation à la question de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’Homme dans les dossiers des missions économiques du Luxembourg à l’étranger
Catégorie 6 – Voies de recours
6.1. Cartographie des voies de recours judiciaires et non judiciaires, publiques et privées, en cas de violation de droits de l’Homme
6.2. Renforcement des liens entre le GT « Entreprises et droits de l’Homme » et le PCN pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
6.3. Accompagner la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte