Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°32
(mercredi 10 mai 2023)
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Afin de s'assurer que son enjeu ne soit pas dévoyé, il convient d'encadrer la mise en œuvre de l'affichage du portrait officiel du Président de la République. Tel est l'objet de cet amendement.