Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité

Les bénéficiaires de la réduction prévue par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie sont les sites de consommation «  raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu’ils justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses ».

Un site de consommation doit donc être équipé d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, permettant de mesurer précisément l’énergie qu’il soutire pour son propre usage. Les données issues de ce dispositif de comptage permettent au gestionnaire de réseau de déterminer le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du réseau en heures creuses du site et de calculer ainsi le taux d’abattement applicable pour ce site, en application de l’article D. 341-9 du code de l’énergie.

Les sites ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ne peuvent bénéficier de la réduction de TURPE.

La notion de site de consommation est attachée à une entreprise. Ainsi ne peuvent être considérés comme un site de consommation le regroupement de plusieurs établissements appartenant à des entreprises différentes.

Par dérogation à cette règle générale, conformément au 7° de l’article D. 341-9 du code de l’énergie, « peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites, alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire de réseau, appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime ». Dans ce cas, chaque site doit renseigner une attestation et l’envoyer à la DREAL (DRIEAT pour l’Ile de France, DEAL pour l’Outre-mer) en indiquant la liste des sites avec lesquels il se regroupe.

Si le site a moins d’un an d’ancienneté alors il remet une notification au gestionnaire de réseau avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il fait la demande et transmet l’attestation au Préfet au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il fait la demande. Il en transmet une copie également au gestionnaire de réseau.

Sur les plateformes industrielles au sein desquelles figurent des installations de production d’électricité, il n’est pas possible à partir des seules informations des dispositifs de comptage gérés par les gestionnaires de réseau, de déterminer la part soutirée sur le réseau par chaque acteur, qui permettrait d’appliquer l’article D. 341-12 du code de l’énergie. Il convient en particulier de répartir la production d'électricité entre les différents consommateurs de la plateforme.

A cette fin, les sites de la plateforme doivent transmettre, en complément de la demande de réduction de TURPE faite auprès du gestionnaire de réseau, une règle de répartition de la production entre les consommateurs de la plateforme, approuvée par le producteur et les consommateurs de la plateforme. La production est alors déduite au pas 10 mn de la courbe de consommation de chaque site selon cette clé de répartition.

Dans le cas d’une alimentation HTA de secours (télérelevée par le gestionnaire de réseau), les consommateurs ne soutirent sur cette alimentation HTA qu’en cas d’indisponibilité de l’alimentation principale. Pour le calcul des critères techniques d’éligibilité, le gestionnaire de réseau prend donc en compte l’ensemble des flux de soutirage du site sans distinction des alimentations HTB ou HTA. 

La réduction accordée portant sur le « tarif d’utilisation du réseau public de transport » conformément à l’article L.341-4-2 du code de l’énergie, le taux d’abattement n’est quant à lui appliqué qu’aux alimentations qui relèvent du tarif dans le domaine HTB, tel que défini par la CRE.

Les sites de stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau électrique correspondent actuellement aux stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Ces sites sont composés de 2 bassins : un supérieur et un inférieur. Ils permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible, puis restituent de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur vers le bassin inférieur lorsque la demande est plus élevée.

Des sites disposant d'autres technologies de stockage d'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau électrique, susceptibles de répondre aux critères d'éligibilité définis dans l'annexe de l'article D.341-9 du code de l'énergie, pourraient également être éligibles à l'abattement du TURPE.

La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur 2 des 3 dernières années du rapport entre l'électricité soutirée par le site sur le réseau de transport d'électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur 24H des puissances appelées par le site au cours de cette même période (cf. 2° de l'article D341-9 du code de l'énergie).

Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne sur 2 des 3 dernières années du rapport entre la somme d'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et d'autre part 2 fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.

Le décret n°2021-420 du 10 avril 2021 introduit la possibilité de réviser les taux d'abattement, de manière à ce que ceux-ci, qui ont été calculés sur la base des coûts moyens d'une ligne directe pour chaque catégorie de consommateur de l'année 2018, soient toujours représentatifs des coûts actuels.

La réglementation prévoit que les critères d'éligibilité soient évalués sur les moyennes des données de consommations des deux années les plus favorables pour le site sur les trois dernières années.

Les critères sont calculés en prenant en compte les deux années les plus favorables, qui ne sont pas nécessairement les mêmes pour l'ensemble des critères.

Par exemple, on peut retenir 2019/2020 pour le critère heures creuses et 2018/2019 pour la durée d’utilisation.

Les taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen de production d’électricité le plus proche pour chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé à l’article D341-9.

Le coût des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen de production d’électricité le plus proche est défini comme le minimum entre, d’une part, les coûts de capital et les coûts de fonctionnement majorés de 10% d’une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande en pointe dudit site à partir du moyen de production d’électricité de capacité de production suffisante le plus proche et, d’autre part, les coûts de de capital et les coûts de fonctionnement d’une ligne de puissance maximale calibrée pour alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production d’électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches.

Le taux correspondant à la catégorie de sites éligibles auquel le site concerné appartient lui est alors appliqué, sous réserve qu'il assure individuellement la couverture des coûts directement imputables à son utilisation.

Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du réseau couverts par le TURPE qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas raccordé aux réseaux d'électricité, considérant l'hypothèse que le reste des coûts serait commun et fixe. Ils doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à l'alimentation du site, desquels sont déduits les coûts de raccordement pris en charge directement par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation des pertes électriques induits par le soutirage du site.

Ces coûts sont calculés par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

Le gestionnaire du réseau concerné détermine alors si le site ayant demandé l’application du taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité peut en bénéficier ou s’il doit s’acquitter du versement d’un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.

Pour les entreprises dont plusieurs sites sont éligibles au dispositif d'abattement du TURPE, celles-ci peuvent faire le choix d'envoyer un PPE par site à chacune des DREAL compétentes selon la région d'implantation du site, ou bien faire le choix d'envoyer un PPE global à la DREAL de la région d'implantation du siège social de l'entreprise.

Dans le cas où une entreprise choisit de faire un PPE global pour l'ensemble de ses sites, celui-ci doit décliner des objectifs et plan d'actions pour chaque site.

Seuls les sites appartement à une même entreprise (même SIREN et siège social) ont la possibilité de faire un PPE commun à plusieurs sites et d'avoir une certification ISO 50001 portée par l'entreprise mais dont le périmètre couvre bien l'ensemble des sites concernés.  Pour les sites qui n'entrent pas dans ce cas, il faut effectivement un PPE et une certification ISO 50 001 pour chaque site.

Si l'objectif initial n'est pas atteint sans motifs réels et sérieux, le préfet de région peut suspendre l'abattement TURPE et prononcer une sanction.

La durée d’instruction par la DREAL est d’au plus trois mois à compter de la constatation de la complétude du plan de performance énergétique (PPE) transmis par l’entreprise.

Silence vaut accord dans un délai de trois mois.

Le PPE doit contenir :

- la description du périmètre et de l'activité du site ;

- la définition et l'argumentation de l'objectif de performance énergétique à 5 ans ;

- positionnement du site dans le secteur d'activité concerné ;

- le plan d'action pour atteindre l'objectif à 5 ans.

Le guide Les essentiels du PPE, élaboré par l'ADEME, contient des informations et des conseils pour la rédaction d'un PPE de qualité.

Il s'agit d'un document rédigé, qui répond à l'ensemble des éléments définis dans le guide de l'ADEME sur les essentiels du plan de performance énergétique.

Une trame type de PPE est proposée et téléchargeable sur cette page. Chaque entreprise sera libre de choisir son format, mais celui-ci devra aborder les mêmes thèmes que ceux de la trame proposée.

De plus, un fichier de synthèse des objectifs et du plan d'actions, permettant l'instruction, le suivi annuel du PPE et le bilan à 5 ans, est également mis à disposition des entreprises et devra obligatoirement être joint au PPE, aux attestations de demande d'abattement les années suivantes (dans le cadre du suivi annuel) et au bilan à 5 ans.

Le PPE concerne toutes les énergies.

Une entreprise peut effectivement adresser au Préfet une révision de son plan de performance énergétique. Le plan ainsi révisé sera instruit par la DREAL compétente selon les mêmes modalités que le plan initial. Ces révisions ne doivent pas conduire à différer, sans motif réel et sérieux, les investissements nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique.

Le PPE doit être maintenu sur l'ensemble de la période de 5 ans, même si le site n'a pas pu bénéficier de l'abattement du TURPE sur l'ensemble de cette période. Cependant, cela sera pris en compte par la DREAL instructrice lors du bilan à 5 ans (notamment si certaines actions prévues n'ont pas pu être réalisées du fait d'un montant d'abattement inférieur à celui estimé initialement).