La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique Open data (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).