Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2020

NOR : CPAD2002399A

JORF n°0035 du 11 février 2020

Version abrogée depuis le 22 avril 2020


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :

Fait le 31 janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa

Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique Open data (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

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