En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir enfermé pendant onze jours une mère et son bébé de quatre mois, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, et pour leur avoir infligé un traitement inhumain et dégradant. Le 25 mai 2022, le gouvernement demandait au Conseil de l’Europe de clore le suivi de cette affaire estimant qu’aucune mesure générale n’était requise, refusant ainsi de modifier la loi.
Au même moment, 25 enfants étaient enfermés dans la zone d’attente de Roissy, 6 autres au Mesnil-Amelot. La plupart avaient moins de 13 ans. Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention (dont plus de 1 460 en métropole et l’immense majorité à Mayotte), auxquels il faut ajouter les centaines d’enfants maintenus aux frontières et les dizaines de mineurs isolés placés en rétention avant une décision définitive sur leur minorité en violation de la loi.
Tous sont enfermés pour de simples raisons administratives, en violation du droit international et du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Pire encore, cette pratique s’est poursuivie durant la pandémie, alors même que plusieurs foyers épidémiques ont été déclarés dans les lieux d’enfermement, où la promiscuité favorise la propagation du virus.
Les impacts dramatiques
L’exposition accrue des enfants à la contamination s’ajoutait alors aux conséquences dramatiques du seul enfermement sur leur santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes de stress post-traumatique. Au quotidien, dans les centres de rétention administrative, les enfants peuvent être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.
La France se rend responsable de ces maux et de leurs conséquences sur le long terme. Il n’est plus admissible de continuer à faire subir ces conditions insupportables de rétention à des enfants. En mai 2020, le député Florent Boudié (LRM), soutenu par l’ensemble du groupe parlementaire de la majorité présidentielle, déposait une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs.
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