En bref
L'objectif global de CHIPS JU est de renforcer le potentiel d'innovation de l'Europe, de stimuler sa compétitivité et d'assurer sa souveraineté technologique dans le domaine de l'électronique (composants et systèmes électroniques, y compris les microsystèmes, les technologies logicielles, les sous-ensembles et les systèmes offrant des technologies sûres et fiables aux chaînes de valeur stratégiques).
Il aligne les politiques de R&I entre États participants afin d'atteindre la masse critique nécessaire à la réalisation de la souveraineté de l'Europe grâce à l'implication tripartite des États participants (États membres, pays associés), de l'UE et de l'industrie.
Points d'attention
La spécificité des appels CHIPS JU réside essentiellement dans leur système de financement tripartite: les actions sont en effet financées par le secteur privé soutenu par des subventions européennes et des subventions nationales (ou régionales). Par conséquent, les propositions de projets CHIPS JU ont plusieurs sources de financement :
- Financement de l'UE par l'intermédiaire de CHIPS JU
- Financement national/régional (par l'intermédiaire des Etats et régions participants à CHIPS JU).
Les demandeurs doivent donc impérativement, outre le dépôt du projet sur le "Funding & Tenders Portal" de la commission européenne, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portail ONTIME au moment de la clôture de l'appel CHIPS JU.
Les candidats wallons sont vivement encouragés à prendre contact avec les agents du SPW responsables du programme au minimum 4 semaines avant le dépôt du dossier.
En détail
Les partenaires éligibles sont :
- Entreprises
- Centres de recherche agrées
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés.
Pour être éligible, une proposition doit respecter les éléments suivants:
- Le partenariat doit être formé d'au moins 2 organisations indépendantes de 2 pays membres de CHIPS JU différents. La recherche doit être menée à plus de 50% par la(es) entreprise(s) du consortium.
- Le budget de recherche d'aucun pays ou partenaire ne peut excéder 70% du budget total du projet.
- Les partenaires doivent avoir signé un accord de coopération. Sans accord de coopération signé par tous les partenaires, la proposition est inéligible.
- Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaire(s) doit correspondre au minimum à 40% du budget total de l'ensemble des partenaires wallons.
- Les dépenses admissibles pour le financement wallon sont décrites dans ce document : Rapport financier - La Recherche en Wallonie.
- Les partenaires industriels wallons doivent avoir une situation financière saine. A ce sujet, les partenaires industriels wallons doivent remettre leur bilan 2022. Sans ce bilan, la santé financière des partenaires wallons ne peut pas être analysée et les pré-propositions seront d'office considérées comme inéligibles.
- Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
- Le projet (ou partie de ce projet) ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
- Le budget de sous-traitance ne peut pas dépasser 20% du budget total du projet.
- La durée d'un projet ne peut dépasser 4 ans.
- Les entreprises doivent présenter un projet innovant ayant un impact favorable sur l'économie wallonne et/ou en termes d'emploi.
- Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet sur le "Funding & Tenders Portal" de la commission européenne, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera rédigée en français et soumise sur le portail ONTIME au moment de la clôture de l'appel CHIPS JU.
Le budget indicatif wallon est de 1.000.000 euros par appel, auquel s'ajoute une contribution européenne.
L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 40 à 100 % du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche.
Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :
* frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs/gérants ;
* dépenses de fonctionnement ;
* frais généraux ;
* coût du matériel utilisé ;
* dépenses de sous-traitance.
La convention a une durée de 4 ans maximum.
Les thématiques des appels "non-initiative" CHIPS JU 2024 sont expliquées en détail dans le Work Programme 2023-2027.
La procédure d'évaluation et de sélection des projets est organisé en 2 phases :
- PHASE 1 : Introduction d'une pré-proposition sur le "Funding & Tender Portal" de l'UE et sur ONTIME.
- PHASE 2 : Si la pré-proposition est acceptée, le consortium est invité à soumettre une proposition complète.
La pré-proposition est proposition de projet sont composées de 3 parties A, B et C. La partie A et la partie B sont soumises par le coordinateur du projet sur le "Funding & Tenders Portal" de la commission européenne. Un tableau "national budget table" doit également être complété selon le canevas demandé par la commission et soumis avec la partie B. La partie C ("National Part") est spécifique à chaque pays/régions partenaire. Elle doit être soumise sur le "Funding & Tenders Portal" et complétée par le partenaire wallon sur le portail ONTIME.
La première étape (pré-proposition) est obligatoire. Seuls les projets sélectionnés à l'issue de cette première étape seront autorisés pour la soumission de proposition complète. Pour être sélectionnée, une pré-proposition et une proposition complète doivent être notées au-dessus d'un seuil de réussite défini dans le "Work Programme 2023" et les RIA/IA call documents accessibles ici.
Calendrier
Ouverture de l'appel : 09/02/2024
Dépôt des pré-propositions : 14/05/2024 à 17h00 (heure de Bruxelles)
Dépôt des propositions complètes : 17-09-2024 à 17h00 (heure de Bruxelles)
Les résultats de la première phase (sélection des pré-propositions) seront annoncés au plus tard 6 semaines avant la date de dépôt des propositions complètes. Les résultats de la seconde phase (sélection des propositions complètes) seront annoncés au plus tard 5 mois après la date de dépôt des propositions complètes.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).
- <span>Décret</span> du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)