Soutenir et améliorer la coordination des budgets régionaux et nationaux et les efforts de recherche - M-ERA.Net 3 (research and innovation on materials and battery technologies, supporting the European Green Deal) - MERANET

En bref

MERANET un réseau d'agences et de programmes de financement impliqués dans la science et l'ingénierie des matériaux. L'objectif est de soutenir et d'améliorer la coordination des budgets régionaux et nationaux et les efforts de recherche afin de développer une communauté de R&D forte à travers toute l'Europe.

La thématique générale est la recherche et l'innovation sur les matériaux et les technologies liées aux batteries (en appui au Green Deal européen).

La mesure MERANET fait partie de l'axe INTERNATIONAL (favoriser la coopération entre la Wallonie et ses partenaires étrangers) de la réforme des aides à la recherche en fonction des besoins identifiés (Win4Research).

En détail

Public cible - Détails
  • Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;
  • Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome ;
  • Un centre de recherche, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d’effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui répond à la définition visée à l’article 10, 2° du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Sont compris dans la catégorie (c1) le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), à Gembloux, et l’Institut scientifique de service public (ISSeP), à Liège ;
  • Une entreprise, à savoir :

- « petite entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « moyenne entreprise » : toute entreprise qui est établie en société, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui n’est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise ;

- « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Avantages

Le budget réservé par le SPW Recherche est de 1.000.000 euros par appel.

Il y a un appel par an (en deux phases : pré-proposition puis proposition complète).

Un jury international évalue la proposition complète.

Procédure

La procédure de soumission se déroule en deux temps, selon le calendrier fixé par le secrétariat de l’ERA-net, à Vienne (l’agence autrichienne pour la recherche).

Les propositions complètes sont évaluées par un jury international (le SPW aura préalablement vérifié l’éligibilité de la pré-proposition).

La durée totale de la procédure est de 9 mois environ.

Le consortium wallon doit comprendre au moins une entreprise ayant son siège social en Wallonie.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

Direction des Programmes de Recherche
Place de la Wallonie, 1 Bât 3
5100 Jambes

Personnes de contact

Mis à jour le
Démarche n° : 3691
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